En vigueur depuis le 23/12/2006En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006

Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception du transporteur, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage afin que ce dernier lui attribue un numéro d'exploitation selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture.