Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002

Les organismes certificateurs organisent des évaluations techniques des exploitations qualifiées de façon à s'assurer qu'elles continuent de satisfaire aux exigences du référentiel.