Décret n°2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 15/05/2001En vigueur depuis le 15 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/05/2001Version en vigueur depuis le 15 mai 2001

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.