Décret n°2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 15/05/2001En vigueur depuis le 15 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/05/2001Version en vigueur depuis le 15 mai 2001

Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.