Décret n°2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 15/05/2001En vigueur depuis le 15 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/05/2001Version en vigueur depuis le 15 mai 2001

Pour l'année 2001, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.