Décret n°2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 15/05/2001En vigueur depuis le 15 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 15/05/2001Version en vigueur depuis le 15 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.