Décret n°2001-381 du 3 mai 2001 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 2001

En vigueur depuis le 04/05/2001En vigueur depuis le 04 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/2001Version en vigueur depuis le 04 mai 2001

Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 2001, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.