Décret n°2001-381 du 3 mai 2001 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 2001

En vigueur depuis le 04/05/2001En vigueur depuis le 04 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/2001Version en vigueur depuis le 04 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.