Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles

En vigueur depuis le 26/04/2001En vigueur depuis le 26 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/04/2001Version en vigueur depuis le 26 avril 2001

La durée d'attribution de la prime est fixée à :

- sept ans, pour les plantations de peupliers en futaie ;

- dix ans, pour les plantations de conifères et de feuillus divers ;

- quinze ans, pour les plantations de chênes rouvres et pédonculés et de hêtres.