Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural

En vigueur depuis le 18/01/2001En vigueur depuis le 18 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2001

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Article 14

Version en vigueur depuis le 18/01/2001Version en vigueur depuis le 18 janvier 2001

Les articles R. 811-32, R. 811-33 et R. 811-34 du code rural deviennent respectivement les articles R. 811-33, R. 811-34 et R. 811-35.