Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural

En vigueur depuis le 18/01/2001En vigueur depuis le 18 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2001

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Article 26

Version en vigueur depuis le 18/01/2001Version en vigueur depuis le 18 janvier 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.