Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité

En vigueur depuis le 30/12/2000En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son article 5.