Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 modifiant diverses dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre VIII du code rural

En vigueur depuis le 20/10/1988En vigueur depuis le 20 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1988

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/10/1988Version en vigueur depuis le 20 octobre 1988

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.