Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés

En vigueur depuis le 29/09/2000En vigueur depuis le 29 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/09/2000Version en vigueur depuis le 29 septembre 2000

La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.