Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole

En vigueur depuis le 01/01/1985En vigueur depuis le 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/1985Version en vigueur depuis le 01 janvier 1985

La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :

- par déchéance de la nationalité française ;

- par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.