Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole

En vigueur depuis le 24/08/2001En vigueur depuis le 24 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/08/2001Version en vigueur depuis le 24 août 2001

Modifié par Décret n°2001-740 du 23 août 2001 - art. 4 () JORF 24 août 2001

Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués.