Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole

En vigueur depuis le 01/01/1985En vigueur depuis le 01 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1985Version en vigueur depuis le 01 janvier 1985

La médaille d'honneur agricole peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :

a) Chez un employeur français ;

b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;

c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;

d) Dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.