Article 2
L'article 5 et les annexes I, II et III du décret du 28 février 1990 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2000
L'article 5 et les annexes I, II et III du décret du 28 février 1990 susvisé sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.