Décret n°99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante

En vigueur depuis le 24/12/1999En vigueur depuis le 24 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/1999Version en vigueur depuis le 24 décembre 1999

En application du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, il est constitué, au titre de la campagne 2000, une réserve nationale destinée à permettre les attributions, au titre de ladite campagne, de droits à primes au producteurs prioritaires, notamment aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs en phase d'installation.