Décret n°99-1100 du 21 décembre 1999 relatif à la diminution de la référence nationale de droits à la prime à la vache allaitante

En vigueur depuis le 24/12/1999En vigueur depuis le 24 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/12/1999Version en vigueur depuis le 24 décembre 1999

En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.