Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°99-598 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1999