Par dérogation à l'article R. 313-8 du code rural, le mandat des membres non désignés ès qualités de la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 septembre 1999.
Décret n°98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999