Décret n°98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère

En vigueur depuis le 08/08/1998En vigueur depuis le 08 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/1998Version en vigueur depuis le 08 août 1998

La livraison de la matière première récoltée sur des terres en jachère doit intervenir sur la base d'une quantité minimale calculée à partir du plus élevé des rendements visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.