Décret n°95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.