Arrêté du 12 novembre 1997 portant suspension de la mise sur le marché des bouées siège destinées aux enfants

En vigueur depuis le 20/11/1997En vigueur depuis le 20 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/11/1997Version en vigueur depuis le 20 novembre 1997

Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.