Arrêté du 12 novembre 1997 portant suspension de la mise sur le marché des bouées siège destinées aux enfants

En vigueur depuis le 20/11/1997En vigueur depuis le 20 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/11/1997Version en vigueur depuis le 20 novembre 1997

Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées siège destinées aux enfants munies d'un fond percé de deux orifices permettant d'y passer les membres inférieurs.