Arrêté du 12 novembre 1997 portant suspension de la mise sur le marché des bouées siège destinées aux enfants

En vigueur depuis le 20/11/1997En vigueur depuis le 20 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/11/1997Version en vigueur depuis le 20 novembre 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.