Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural

En vigueur depuis le 13/01/1995En vigueur depuis le 13 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/01/1995Version en vigueur depuis le 13 janvier 1995

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.