Arrêté du 4 novembre 1997 relatif à l'emploi du 4-hexylrésorcinol en tant que nouvel additif alimentaire pour la prévention de la mélanose chez les crustacés

En vigueur depuis le 13/11/1997En vigueur depuis le 13 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/11/1997Version en vigueur depuis le 13 novembre 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.