Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage

En vigueur depuis le 24/09/1991En vigueur depuis le 24 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/1991Version en vigueur depuis le 24 septembre 1991

Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.