Arrêté du 22 octobre 1997 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de certaines chiliennes

En vigueur depuis le 29/10/1997En vigueur depuis le 29 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/1997Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997

L'importateur, responsable de la première mise sur le marché, devra procéder à la reprise des chiliennes mentionnées à l'article 1er et à leur mise en conformité avant de les remettre sur le marché. Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge de l'importateur responsable de la première mise sur le marché en France.