Arrêté du 22 octobre 1997 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de certaines chiliennes

En vigueur depuis le 29/10/1997En vigueur depuis le 29 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/10/1997Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.