Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 01/11/1997En vigueur depuis le 01 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/11/1997Version en vigueur depuis le 01 novembre 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.