Décret n°98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles

En vigueur depuis le 08/03/1998En vigueur depuis le 08 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/03/1998Version en vigueur depuis le 08 mars 1998

Le décret n° 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales est abrogé.