Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

En vigueur depuis le 27/12/1997En vigueur depuis le 27 décembre 1997

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/12/1997Version en vigueur depuis le 27 décembre 1997

I. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe I sont prises par le préfet de région.

II. - Les décisions administratives individuelles mentionnées à l'annexe II sont prises par les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture désignés dans cette annexe.