Décret n°98-196 du 20 mars 1998 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Le montant de la prime est fonction du chargement calculé annuellement. Il est compris entre 0 et 45 euros lorsque le chargement est compris entre 0 et 0,6. Il est de 45 euros entre 0,6 et 1,4. Le montant maximum pour une exploitation individuelle est de 4500 euros. Il est de 4500 euros maximum par associé de groupement agricole d'exploitation en commun éligible.