Décret n°98-196 du 20 mars 1998 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs

En vigueur depuis le 22/03/1998En vigueur depuis le 22 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/03/1998Version en vigueur depuis le 22 mars 1998

La prime est attribuée pour la surface en prairies que le bénéficiaire a désignée sur le registre parcellaire dans sa demande. Toutefois, lorsque le chargement est inférieur à 0,6, la superficie primée est limitée à celle qui correspondrait au taux de chargement de 0,6.

Dans les zones sèches, lorsque le chargement est inférieur à 0,3, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime maximale par hectare fixée à l'article 11. Le complément ne peut pas être supérieur à la prime calculée.