Décret n°98-196 du 20 mars 1998 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs

En vigueur depuis le 22/03/1998En vigueur depuis le 22 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/03/1998Version en vigueur depuis le 22 mars 1998

Les conditions d'attribution de la prime pourront être adaptées à compter de la troisième année d'application du présent décret, en fonction des résultats de l'évaluation en cours. Les sommes versées en 1998 et en 1999 resteront acquises aux bénéficiaires ayant respecté leurs engagements.