Décret n°90-702 du 1 août 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs

En vigueur depuis le 09/08/1990En vigueur depuis le 09 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/1990Version en vigueur depuis le 09 août 1990

Les représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, ceux des exploitants d'abattoirs publics, ainsi que ceux des usagers sont proposés parmi leurs membres par les organisations représentatives concernées.