Décret n°97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 29/01/1997En vigueur depuis le 29 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1997

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/01/1997Version en vigueur depuis le 29 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.