Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

En vigueur depuis le 21/12/1996En vigueur depuis le 21 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/12/1996Version en vigueur depuis le 21 décembre 1996

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.