Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

En vigueur depuis le 21/12/1996En vigueur depuis le 21 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/12/1996Version en vigueur depuis le 21 décembre 1996

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.