Décret n°96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

En vigueur depuis le 21/12/1996En vigueur depuis le 21 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2002

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Article 14

Version en vigueur depuis le 21/12/1996Version en vigueur depuis le 21 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.