Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 21/12/2001En vigueur depuis le 21 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/2001Version en vigueur depuis le 21 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.