Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit, pour une période déterminée qui ne peut être supérieure à trois ans, et ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :

- une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;

- un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production ;

- une limitation des capacités de production ;

- en ce qui concerne les produits bénéficiant d'un label, une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs, selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;

- la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières premières.