Décret n°96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole

En vigueur depuis le 11/06/1996En vigueur depuis le 11 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/06/1996Version en vigueur depuis le 11 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.