Décret n°97-305 du 3 avril 1997 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi

En vigueur depuis le 05/04/1997En vigueur depuis le 05 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/04/1997Version en vigueur depuis le 05 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.