Décret n°90-836 du 20 septembre 1990 modifiant le décret n° 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles

En vigueur depuis le 22/09/1990En vigueur depuis le 22 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/09/1990Version en vigueur depuis le 22 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.