Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie

En vigueur depuis le 24/01/2007En vigueur depuis le 24 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014

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La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE.

Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.