Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2003

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Les missions de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) sont transférées en totalité à l'office.